Nouveaux formulaires CERFA intégrés dans BuroClic pour vos procédures de voix d'exécution et de saisie immobilière

September 12, 2016

De nouveaux formulaires CERFA sont à prendre en compte lors de vos procédures de voies d’exécution et de saisie immobilière.
 
Cela concerne les CERFA suivants :


- N°3233-SD Demande de renseignements
- N°3234-SD Demande de RSU intercalaire
- N°3236-SD Demande de copie de documents
- N°3264-SD Bordereau des actes déposés et formalités requises
- N°3265-SD Formule de publication
- N°3267-R SD Bordereau d’inscription Renouvellement


Nos services sont à votre disposition pour réaliser l'intégration de ces nouveaux CERFA dans vos bibliothèques d'actes "Voies d'exécution" et "Saisie immo". 
 
Pour plus d’information, n’hésitez pas à prendre contact avec notre service assistance.

 

 

 

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