Multipostulation : RPVA / BuroClic ce qui change

September 12, 2016

Nouvelles fonctionnalités BUROCLIC "multipostulation"
 
BUROCLIC répond, depuis le 1er Août 2016, aux dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 qui ont élargi le champ de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel.

(Postulation et représentation obligatoire devant la cour d'appel : ce qui change le 1er août 2016. Source : CNB article du 27.07.2016
 
En effet, BUROCLIC permet de configurer toutes nouvelles juridictions et de les affectées aux avocats au cas par cas en fonction de leurs dossiers afin d'établir la connexion RPVA sur tous les Tribunaux de Grandes Instances du ressort de la Cour d'Appel.
 
BUROCLIC intègre la nouvelle matrice "assignation au fond devant TGI" dans sa bibliothèque d'actes.
Dans le cadre de notre assistance, n'hésitez pas à vous adresser à nos services pour que l'on vous installe les modifications apportées au modèle d'assignation TGI et que l'on vous paramètre les juridictions dans le module RPVA. Cette prestation est réalisée gracieusement si vous avez souscrit au PACK LICENCE.
 
Pour plus d’information, n’hésitez pas à prendre contact avec notre service assistance.

 

 

 

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