Nouvelles Obligations des Avocats : Transparence Tarifaire et Remontée des Données dès 2025 – BuroClic vous accompagne !
- Sandra MANDINE
- 17 mars
- 1 min de lecture
Ce qui change pour les avocats
La loi du 6 août 2015 a profondément modifié la tarification des avocats, supprimant le tarif de postulation sauf pour certaines procédures (saisie immobilière, partage, licitation).
À partir de 2025, une nouvelle obligation de remontée des données financières entre en vigueur, imposant aux avocats concernés une déclaration annuelle précise de leur activité.
Qui est concerné et quelles données déclarer ?
Si vous réalisez au moins 5 prestations de saisie immobilière ou licitation judiciaire par an, vous devrez transmettre des informations détaillées sur votre cabinet :
Identité et structure du cabinet (SIRET, nombre d’avocats, collaborateurs, régime déclaratif).
Chiffre d’affaires total et détail des émoluments et honoraires.
Résultat financier et taux de rentabilité.
Transmission obligatoire dès juin 2026 pour l’exercice 2025.
Ces données seront collectées par le Conseil National des Barreaux (CNB) et transmises aux ministères de l’Économie, de la Justice et à l’Autorité de la concurrence.
Pourquoi cette collecte ?
Objectif : assurer une juste rémunération en adaptant les tarifs réglementés aux réalités économiques.
Une refonte progressive du tarif actuel, en vigueur jusqu’au 31 août 2025, est à prévoir.
Sanctions en cas de non-respect
Ne pas se conformer à cette obligation expose à des amendes administratives pouvant aller jusqu’à :
3 000 € pour un avocat individuel
15 000 € pour une structure d’exercice
Comment anticiper et simplifier votre mise en conformité ?
Depuis janvier 2025, il est essentiel de bien distinguer vos émoluments et honoraires dans votre comptabilité afin de faciliter votre déclaration en 2026.
Anticipez dès maintenant ! Contactez-nous pour découvrir comment BuroClic peut vous aider à rester conforme aux évolutions réglementaires en toute sérénité.
